Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV/CGU ») régissent la fourniture et l'utilisation du service Marianne Copilote, édité par AMADIAG MEDICAL (AMADIAG, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 101 486 827, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris). Elles s'appliquent à toute personne souscrivant ou utilisant le service, qu'il s'agisse d'un praticien individuel ou d'une structure.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles AMADIAG MEDICAL met à disposition l'application Marianne Copilote et les conditions d'utilisation par l'abonné et ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles et de santé est encadré par la politique de confidentialité et l'annexe de traitement des données (DPA).

Article 2 — Définitions

• Service / Application : la solution en ligne (SaaS) Marianne Copilote, accessible à l'adresse app.mariannecopilote.fr, permettant la production de comptes rendus radiologiques par dictée vocale assistée par IA.
• Abonné / Client : le praticien ou la structure souscrivant un abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisée accédant au service via un compte nominatif.
• Compte : espace d'accès personnel et nominatif d'un utilisateur.
• Contenus : les dictées, transcriptions et comptes rendus produits au moyen du service.

Article 3 — Acceptation

L'accès au service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'utilisateur garantit être autorisé par sa structure lorsqu'il agit pour son compte. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

Article 4 — Description du service

Marianne Copilote est un outil d'aide à la rédaction de comptes rendus radiologiques. Il transforme la dictée vocale du praticien en compte rendu structuré, signale les points à vérifier (négation, latéralité, mesure) et laisse le praticien relire, corriger et valider.

4.1 — Statut. Le service ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et n'a pas de finalité diagnostique ou thérapeutique. Le contenu clinique provient de la dictée du praticien ; l'IA structure et met en forme. Le praticien demeure seul responsable du compte rendu qu'il valide.

Article 5 — Accès et comptes utilisateurs

L'accès nécessite la création d'un compte et une authentification. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout accès non autorisé. AMADIAG MEDICAL ne saurait être tenue responsable d'un usage frauduleux des identifiants résultant d'une négligence de l'utilisateur.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données de santé et de secret médical. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il dicte. Il s'interdit d'accéder aux données d'autres abonnés, de contourner le cloisonnement, de procéder à toute rétro-ingénierie ou extraction non autorisée, ou de perturber le fonctionnement ou la sécurité du service.

Article 7 — Essai gratuit

Le service est proposé avec une période d'essai gratuite de 15 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès se poursuit uniquement en cas de souscription d'un abonnement. Aucun prélèvement n'intervient sans souscription expresse.

Article 8 — Conditions financières

8.1 — Tarifs. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site mariannecopilote.fr et rappelés lors de la souscription :

• Solo : 25 € / mois (un radiologue, un compte).
• Interne et CCA : 15 € / mois (tarif réduit pendant l'internat et le clinicat).
• Groupes publics ou privés : 20 € / mois / utilisateur (à partir de 10 utilisateurs).

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

8.2 — Révision des tarifs. AMADIAG MEDICAL peut réviser ses tarifs, moyennant un préavis raisonnable communiqué à l'abonné. L'abonné peut alors renoncer au renouvellement (article 9).

8.3 — Facturation et paiement. Les sommes sont facturées d'avance selon la périodicité choisie. Les factures sont réglées à réception par les moyens de paiement proposés.

8.4 — Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

8.5 — Suspension pour non-paiement. À défaut de régularisation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, AMADIAG MEDICAL peut suspendre l'accès, sans préjudice des dispositions relatives à la restitution des données (article 10).

Article 9 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance, dans les conditions précisées lors de la souscription. L'abonné peut résilier depuis son espace ou par courriel à contact@mariannecopilote.fr.

Article 10 — Réversibilité et restitution des données

10.1 — Propriété. L'abonné conserve la propriété exclusive de ses contenus ; AMADIAG MEDICAL ne dispose que des droits nécessaires à la fourniture du service.

10.2 — Restitution. À la fin du contrat, l'abonné peut demander la restitution de ses données dans un délai de 30 jours, dans un format structuré et courant.

10.3 — Suppression. Dans un délai de 30 jours après restitution, AMADIAG MEDICAL supprime les données des systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation et des cycles de sauvegarde. Le traitement des données personnelles est régi par l'annexe DPA.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

AMADIAG MEDICAL s'efforce d'assurer la disponibilité du service et peut le suspendre temporairement pour maintenance, sécurité ou amélioration. Les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par courriel à contact@mariannecopilote.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le service demeure la propriété exclusive d'AMADIAG MEDICAL. Les présentes CGV/CGU confèrent uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée et au périmètre de l'abonnement. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles par AMADIAG MEDICAL pour le compte de l'abonné est régi par l'annexe DPA (article 28 du RGPD). Les traitements dont AMADIAG MEDICAL est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations de l'autre pendant la durée du contrat et les 3 années suivantes, sous réserve des obligations légales de divulgation.

Article 15 — Responsabilité

AMADIAG MEDICAL fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, préjudice commercial). Sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, la responsabilité totale d'AMADIAG MEDICAL est plafonnée au montant des sommes effectivement payées au titre des 12 derniers mois. AMADIAG MEDICAL n'est pas responsable des décisions prises par le praticien sur la base des comptes rendus, dont il conserve la relecture et la validation.

Article 16 — Assurance

AMADIAG MEDICAL déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées à l'abonné sur demande.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié, sans préjudice de dommages-intérêts. La fin du contrat déclenche la restitution des données (article 10).

Article 19 — Sous-traitance

AMADIAG MEDICAL peut recourir à des sous-traitants dans les conditions de l'annexe DPA. L'abonné ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'AMADIAG MEDICAL.

Article 20 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. L'ensemble contractuel (CGV/CGU, DPA, politique de confidentialité et, le cas échéant, bon de commande) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.